Si vous souhaitez faire une demande de rachat de crédit immobilier, il est important de prendre en compte les pénalités redevable à votre banque en cas de remboursement anticipé lié à votre crédit immobilier.
Ceux ci se calculent en plus du capital restant dû (CRD) de votre crédit à une date donnée. Les pénalités de remboursement anticipé, correspondent à 6 mois d’intérêts avec un maximum de 3 % du capital restant dû (article R. 312-2 du code de la consommation).
Il est obligatoire de vous acquitter de ces pénalités.
Cependant il existe certaines exceptions pour laquelle ses pénalités ne sont pas applicables :
Concernant les contrats conclus à compter de la loi n°99-532 du 25 juin 1999, l'emprunteur ne doit aucune indemnité en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement concerne les situations suivantes :
- Changement de lieu de travail de l’emprunteur ou du co-emprunteur,
- Décès de l’emprunteur ou de son conjoint,
- Si l’emprunteur ou son conjoint ont été obligé de cesser leur activité professionnelle
Toutes ses dispositions figurent à l’article L. 312-21 du Code de la consommation.
Pour toute demande de regroupement de crédit, il faut tenir compte de ses pénalités dans vos calculs pour savoir si cette opération financière est avantageuse pour vous.
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